ART. 10	N°CE429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE429
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Le IV del’article L. 615‑1 du code de la construction et del’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la préconisation duplan de sauvegarde de procéder à la division du syndicat descopropriétaires ou à la création de syndicats secondaires n’a pasété suivie, le représentant de l’État dans le département ou l’unedes collectivités territoriales signataires du Plan de Sauvegardesur accord du représentant de l’État dans le département peut,après avis de la commission réunie à nouveau à cet effet, saisir lejuge afin qu’il constate que cette abstention compromet laconservation de l’immeuble et désigne, aux frais de l’État ou de lacollectivité territoriale ayant saisi le juge, un expert chargé dela mission prévue à l’article L. 741‑3. Le rôle dévolu par cetarticle à l’opérateur d’opération de requalification descopropriétés dégradées est alors confié au représentant de l’Étatdans le département ou à la collectivité territoriale ayant saisile juge, qui peut le déléguer à un opérateur. La division ne peutconduire au partage inégal prévu au V de l’articleL. 741‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 permet auxopérateurs d’une opération de requalification des copropriétésdégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant desolliciter devant le juge la scission de grands ensembles encopropriété, ou la subdivision en syndicat principal et syndicatssecondaires.
Le présent amendement offre lapossibilité d’utiliser cette procédure dans le cadre d’un plan desauvegarde. Toutefois, et pour respecter l’esprit de la procédurecréée à l’article 10, il convient de s’assurer que laprocédure est conduite par un opérateur suffisamment robuste pourla conduire, et que le plan de sauvegarde porte sur des ensemblesimmobiliers complexes dans lesquels la dimension urbaine du projetest présente. Ainsi, le plan de sauvegarde étant un dispositifencadré par un arrêté préfectoral, l’accord est laissé àl’appréciation du préfet.