ART. PREMIER	N°CE430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE430
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CE397 de Vuilletet Guillaume
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot : 
« rénovation », 
insérer les mots : 
« , y compris énergétiquelorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performanceénergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement dugroupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovationénergétique, à condition qu’elle soit performante, est un des typesde travaux rentrant dans la définition d’une opération derestauration immobilière.
La France s’est fixée des objectifsambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments, ycompris par la mise en oeuvre d’une interdiction progressive de lamise en location des biens classés comme passoires thermiques.Au-delà du débat sur la question de la faisabilité du calendrieractuel, qui demeure allongé pour les copropriétés, il est manifesteque c’est dans les copropriétés que les rénovations seront les pluscomplexes à acter et à mettre en oeuvre, d’autant plus lorsque lacopropriété est déjà fragilisée. 
Ainsi il est essentiel de favorisercette rénovation énergétique au sein de l’ensemble des programmeset outils d’aménagement qui ont vocation à faciliter latransformation du bâti concerné. Toutefois, le sous-amendementconditionne ce bénéfice à l’obtention d’un gain énergétique minimalde 30 % afin que le recours à un monogeste de rénovation sansréel gain ne permette de bénéficer du dispositif de l’ORI encontournant l’esprit du présent sous-amendement et des objectifsclimatiques qui sont les nôtres.