APRÈS ART. 5	N°CE434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE434
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 18‑2 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑3ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – I. – L’agrémentde syndic d’intérêt collectif donne compétence à sonbénéficiaire pour intervenir au sein de copropriétés faisantl’objet des procédures prévues aux articles 29‑1 A et29‑1.
« Le syndic d’intérêtcollectif a pour mission de gérer les copropriétés pour lesquellesun mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement del’article 29‑1 A. Il peut également, à la demande d’unadministrateur provisoire désigné sur le fondement del’article 29‑1, assister ledit administrateur dans sesfonctions de gestion.
« L’agrément est délivré parle représentant de l’État dans le département pour une durée decinq ans, au regard notamment de la capacité et des compétences dusyndic à accomplir les missions prévues à l’alinéa précédent. Undécret détermine les modalités de délivrance de l’agrément.
« II. – Lereprésentant de l’État dans le département transmet la liste dessyndics d’intérêt collectif au Conseil national des administrateurset mandataires judiciaires.
« III. – Lesorganismes d’habitations à loyer modéré visés aux deuxième àquatrième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, ainsi que les sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, sont réputésremplir les conditions d’obtention de l’agrément de syndicd’intérêt collectif mentionnées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les copropriétés en difficulté setrouvent souvent démunies pour se voir accompagnées de syndicsefficaces et rompus au règlement de ces difficultés. Par ailleurs,les administrateurs provisoires ont eux aussi besoin d’avoir àleurs côtés des syndics sachant les accompagner dans leursopérations de redressement de ces copropriétés.
Le présent amendement de vos rapporteurs crée, dans laloi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela copropriété des immeubles bâtis, une procédure d’agrément visantà dégager un vivier de syndics dits d’intérêt collectif, sur labase de critères de compétence et de reconnaissance d’uneexpérience. Les services de l’État sont chargés de déterminés siles critères pour la reconnaissance de cette compétence, fixés pardécret, sont remplis. Les bailleurs sociaux sont réputés remplirles conditions de l’agrément.