APRÈS ART. 2	N°CE435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE435
présenté par
M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le titre II de l’ordonnancen° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative auxassociations syndicales est complété par un article 10bis ainsi rédigé : 
« Art 10bis – Les associations syndicales libres peuvent,sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositionsde la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom dusyndicat qui règlent les affaires de l’association pour lefinancement des travaux concernant les parties communes, leséquipements et terrains ou des travaux d’intérêts collectifs surdes parties privatives des immeubles qui les composent.
« Un décret en Conseild’État précise les conditions d’application du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àhabiliter les associations syndicales libres (ou “copropriétéshorizontales”) de souscrire une emprunt global collectif pour lefinancement de travaux dans des conditions analogues à cellesprévues pour les copropriétés sur le fondement de l’article 26-4 dela loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.