APRÈS ART. 13	N°CE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Adopté
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase dupremier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis est complétée par les mots :
« , ainsi que de la fiche desortie présentant la situation financière de la copropriété sur labase des comptes des trois dernières années approuvés ou àapprouver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 100.000 copropriétés sontidentifiées comme étant en difficulté sans pouvoir déterminer lesresponsabilités ayant entraîné cette situation.
 
Cette fiche de sortie doit permettre de suivre l’évolutionfinancière de la copropriété à date de chaque changement de syndicafin d’être en mesure de rechercher la responsabilité du syndic encas de carence ou d’inaction de sa part ayant entraîné lacopropriété en difficulté.