ART. 10	N°CE99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2024
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ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L’HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT - (N° 1984)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté de diviser de grandsensembles ou de faclilité la mise en copropriété d’immeubles dansla perspective de requalifier l’habitat ou de coordonner lesopérations de rénovations, doit apporter des garanties face auxéventuelles dérives spéculatives.
Dans sa rédaction, cet article ne propose aucun garde-fou juridiqueet aucue compensation aux propriétaires pouvant subir unpréjudice.