ART. 35	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	13 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	13 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer desmoyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettreà chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matérielpédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours descolarisation par la CDAPH.
La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé lacréation d’un fond matériel pédagogique adapté qui pourra êtremobilisé pour offrir le plus rapidement possible desoutils d’aide à la scolarisation pour les élèves qui en ontbesoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds nouvellement créédoit permettre d’améliorer la couverture des notifications(prescriptions) de matériel pédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressivedu taux de couverture pour atteindre 85 % seulement en fin depériode. Elles ne visent pas les 100 %, contrairement au tauxde couverture AESH.
Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cetamendement, issu d’une proposition d’APF France Handicap,propose d’augmenter le budget dédié de 13 millions d’euros (18 682x 700 €, prix moyen d’un ordinateur équipé des logicielsadaptés qui est le matériel adapté le plus souvent demandé)sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission «Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montantsur le programme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale » de la même mission. Nous appelons ainsi à la levéedu gage par le Gouvernement.