ART. 35	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	100 000 000	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Mise en place d’un arrêt pour menstruationsincapacitantes(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sansdélai
de carence de 13 jours par an pour les personnes salariées etagentes du public atteintes de
menstruations incapacitantes.
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50ans en France. En moyenne, les
femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38ans. Parmi celles-ci, près de
10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant laplupart du temps par des douleurs
très souvent insupportables pendant les règles. Ces souffrances,qui peuvent être aussi douloureuses
qu’une crise cardiaque, constituent aussi les symptômes d’autrespathologies gynécologiques telles
que le fibrome ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), quitoucherait en France près
d’une femme sur dix.
In fine, une personne menstruée sur deux souffre de règlesdouloureuses, liées ou non à une
pathologie sous-jacente. Les souffrances liées aux menstruationspeuvent ainsi être aussi
douloureuses qu’une crise cardiaque.
Pourtant, ces douleurs demeurent encore aujourd’hui largementinvisibilisées, voire objet de
moqueries et de discriminations, dans le monde du travail, encoredominé par le culte éminemment
masculin de la performance. A ce titre, 65 % des femmes en activitésalariée ont déjà été
confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail et 14% sont régulièrement forcées de
s’absenter.
La question des menstruations, en particulier celle desmenstruations incapacitantes, est une
question de santé publique. Ainsi, lever le tabou sur les règlesdans la société, et plus
particulièrement dans le monde du travail implique que la santémenstruelle et que les besoins des
personnes en capacité de menstruer soient pleinement reconnus etintégrés.
Car ce n’est plus aux femmes de s’adapter au monde du travail, maisau monde du travail de
s’adapter à leurs réalités, et leurs besoins menstruels en fontpleinement partie.
Force est de reconnaître que le monde du travail a encoreénormément d’efforts à produire pour
adapter les postes de travail en prenant en compte la santé dessalariés, en particulier la santé
menstruelle et gynécologique. Toutefois, il n’est pas normal quedes femmes souffrant le martyre au
point de s’évanouir soit forcées de se rendre au travail pourrépondre aux diktats du présentéisme. Il
est encore plus injuste qu’elles pâtissent de préjudiceséconomiques si, à bout, elles décident de
poser un arrêt de travail avec délai de carence ou un jour decongé.
Face à cette injustice propre à un monde du travail encore sexiste,le groupe Ecologiste appelle ainsi
à la mise en place d’un arrêt pour menstruation incapacitante de 13jours annuels, intégralement pris
en charge par la Sécurité Sociale et sans jours de carence pour lespersonnes salariées et
fonctionnaires. Un certificat attestant des menstruationsincapacitantes remis une fois par an par un
médecin déclencherait l’ouverture de cet arrêt de travail, dont les13 jours pourraient être posés
librement via la plateforme Ameli, sans avoir ainsi à informerl’employeur du motif de l’absence.
Le montant de 100 000 000 est calculé sur la base d’un taux derecours à 50% par les personnes
atteintes de menstruations incapacitantes, bien qu’il s’agissed’une estimation largement supérieure à la réalité. Lesentreprises ayant mis en place le « congé menstruel » en Francerapportent plutôt un taux de recours en moyenne d’environ10%.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en
crédits de paiement :
- il prélève 100 millions d’euros sur l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à laSécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) »
- il transfère 100 millions d’euros vers un nouveau programme «Mise en place d’un arrêt pour menstruations incapacitantes»
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de
finances, il est une obligation de compenser une recettesupplémentaire dans un programme par une
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons
la levée du gage par le Gouvernement.
Plus largement, nous appelons à un véritable plan dereconnaissance, de prévention et de promotion
de la santé menstruelle et gynécologique en France qui passenécessairement par la sensibilisation
de toutes et tous, le financement de la recherche, la lutte contrela précarité menstruelle et l’accès à
des protections menstruelles libres de tout produit toxique.
Le 16 février dernier le Parlement espagnol adoptait une loiinstaurant un congé menstruel pour les
femmes souffrant de menstruations douloureuses. Plusieursentreprises de toute taille et collectivités
territoriales ont suivi l’initiative en faisant le choix de faireconfiance à leurs salariées. A nous,
parlementaires, de franchir le pas pour remettre le bien-être et lasanté des femmes et des personnes
menstruées au cœur de nos priorités.