ART. 35	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	250 000	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Equipes mobiles de diagnostic et de soin en santéenvironnementale(ligne nouvelle)	250 000	0	
TOTAUX	250 000	250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la mise enplace, à titre expérimental dans trois
régions, d’équipes mobiles de diagnostic et de soin en santéenvironnementale, sur le modèle des
« ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou auLuxembourg. Le montant proposé
permettrait de réaliser approximativement 50 visites par régionconcernée, dans le cadre d’une
expérimentation que nous appelons à généraliser dès quepossible.
Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si lefoyer devrait être synonyme de
lieu sûr, l’air que nous respirons y est pourtant 5 à 9 fois pluspollué que l’air extérieur, selon
l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100polluants de l’air intérieur
identifiés dans les maisons, la pollution de l’air intérieurcauserait chaque année 20 000 morts par
an en France, soit 6 fois plus que les accidents de la route.
Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alors queles maladies chroniques
explosent et que les affections longues durées concernentaujourd’hui près d’une personne sur six,
ces pathologies directement liées à la pollution de l’air frappentplus fortement les plus précaires
d’entre nous et renforcent les inégalités d’espérance de vie. Les10 % les plus pauvres ont ainsi un
risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladiecardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de
contracter un diabète que les 10 % les plus riches.
Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, la BronchoPneumopathie Chronique
Obstructive (BPCO) toucherait 8 % de la population française mêmesi ces chiffres sont sousévalués, selon la Haute Autorité de Santé(HAS), qui estime qu’entre 66 % et 90 % des cas ne sont pasdiagnostiqués. Santé Publique France signale une mortalitésous-évaluée. Au-delà des fumeurs
et des risques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sontliés aux facteurs
environnementaux dus aux risques de la pollution atmosphériqueextérieure et intérieure.
Notre logement est pourtant un déterminant direct de notre capacitéà vivre dans un environnement
sain. 3,8 millions de ménages en France sont en situation deprécarité énergétique. Ces ménages
dont le taux d’humidité est supérieur aux autres logements sontplus exposés aux intoxications au
monoxyde de carbone et aux acariens. Cette vulnérabilité à lapollution intérieure est non seulement
une source majeure d’inégalité de santé, elle représente égalementdes coûts de santé de près de 500
millions d’euros.
Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des financespubliques verrouille les dépenses
de santé jusqu’en 2027, ce projet de loi acte la positiondémissionnaire du gouvernement pour faire
de la pleine santé la boussole de nos politiques publiques.
La vulnérabilité croissante de la population face au changementclimatique implique de prendre dès
maintenant le virage vers la prévention et la préservation de lasanté environnementale, grande
absente de ce projet de loi.
Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects de lasanté humaine, y compris la
qualité de la vie, déterminés par les facteurs physiques,chimiques, biologiques, sociaux,
psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europe lesfacteurs environnementaux qui
pourraient être supprimés ou évités provoquent actuellement 1,4million de décès par an, soit au
moins 15% des décès.
Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans lenécessaire virage préventif que notre
système de santé doit entamer dès maintenant pour diagnostiquer,soigner et prévenir durablement
les problématiques liées à la santé mentale.
Il propose de mettre en place à titre expérimental des équipesmobiles de diagnostic et de soin en
santé environnementale, issues du modèle des équipes mobiles santéprécarité, entérinée par le
Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobilesmédico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques.S’inscrivant dans une démarche
pluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobiles dediagnostic et de soin en santé
environnementale se composent de professionnels de santé, tels quedes médecins ou des
infirmières, et d’experts sur les questions de pollution. Ellesmènent une mission de diagnostic des
logements et d’éventuelles contaminations biologiques ou chimiquesliées à la pollution et propose,
si besoin, un protocole de réduction de la contamination intérieureet un parcours de soin en cas de
surexposition. Elles réalisent également des missions de préventionde la contamination intérieure,
en particulier à destination des ménages en situation de précaritéénergétique.
Cette proposition s’inscrit également dans la lignée des «ambulances vertes » présentes en
Allemagne, au Luxembourg, mais aussi à Bruxelles, assurées par laCellule Régionale
d’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI). Chargées de menerun diagnostic environnemental et
médical dans les logements, ces « ambulances vertes » ont ainsiréalisé plus de 3000 visites à
domicile dans la région de Bruxelles depuis sa création en 2000,soit 150 à 200 habitations
analysées chaque année dans les 19 communes de la région. Cetteinitiative a ainsi rapporté que
32% des visites étaient relatives à des problèmes de moisissuresvisibles et que l’air intérieur est
souvent plus pollué que l’air extérieur en raison de travaux, detabagisme ou de l’utilisation de
produits d’entretien potentiellement nocifs. Les études de santéréalisées à la suite de ces
interventions ont ainsi révélé que 57% des patientes et patients sesentent en meilleure santé, voire
nettement mieux ».
Le montant de 250 000 € est issu d’une estimation basée sur le coûtde chaque prise en charge d’un
foyer en Belgique, soit 1250€ par visite et diagnostic (selon lerapport 176 “Risques chimiques au
quotidien : éthers de glycol et polluants de l’air intérieur.Quelle expertise pour notre santé ?
Compte-rendu des auditions”, déposé le 23 janvier 2008 par l’officeparlementaire d’évaluation des
choix scientifiques et technologiques).
Cette somme permettrait l’expérimentation d’une prise en charged’environ 50 logements par région
concernée pendant la durée de l’initiative. Un décret précise lesmodalités de mise en œuvre de
l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentationainsi que les conditions
d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuellegénéralisation. Le groupe Ecologiste
rappelle que le nombre, extrêmement faible, de logements concernésici, comparés à l’urgence de
rénover les 3.8 millions de logements en précarité énergétique,s’explique par le caractère
expérimental de la mesure. Nous appelons à généraliser au plus vitecette expérimentation afin
d’apporter une solution à la hauteur des besoins.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en
crédits de paiement :
- il prélève 250 000 euros sur l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379
« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des
recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur
investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) »
- il transfère 250 000 euros vers un nouveau programme « Equipesmobiles de diagnostic et de soin
en santé environnementale »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de
finances, il est une obligation de compenser une recettesupplémentaire dans un programme par une
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons
la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encorecette année nos nombreuses
propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique.
Ces propositions, qui contribueraient très largement au financementdes nouvelles dépenses portées
par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatismefiscal de la majorité relative et du
Gouvernement en première partie du présent projet de loi.