ART. 35	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Equipes mobiles de diagnostic et de soin en santéenvironnementale(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste appelle à la mise en place d’équipes mobiles dediagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèledes « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagneou au Luxembourg.
Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si lefoyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nousrespirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’airextérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons etmoisissures et 100 polluants de l’air intérieur identifiésdans les maisons, la pollution de l’air intérieur causerait chaqueannée 20 000 morts par an en France, soit 6 fois plus que lesaccidents de la route.
Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alors queles maladies chroniques explosent et que les affectionslongues durées concernent aujourd’hui près d’une personne sursix, ces pathologies directement liées à la pollution de l’airfrappent plus fortement les plus précaires d’entre nous etrenforcent les inégalités d’espérance de vie. Les 10 % les pluspauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plus élevé de développerune maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus de risquede contracter un diabète que les 10 % les plus riches.
Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, la BronchoPneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % de lapopulation française même si ces chiffres sont sous-évalués, selonla Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et 90 %des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique Francesignale une mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et desrisques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liésaux facteurs environnementaux dus aux risques de la pollutionatmosphérique extérieure et intérieure. Notre logement estpourtant un déterminant direct de notre capacité à vivre dans unenvironnement sain. 3,8 millions de ménages en France sont ensituation de précarité énergétique. Ces ménages dont le tauxd’humidité est supérieur aux autres logements sont plus exposés auxintoxications au monoxyde de carbone et aux acariens. Cettevulnérabilité à la pollution intérieure est non seulement unesource majeure d’inégalité de santé, elle représente également descoûts de santé de près de 500 millions d’euros.
Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des financespubliques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ceprojet de loi acte la position démissionnaire du gouvernement pourfaire de la pleine santé la boussole de nos politiquespubliques. Les menaces gravissimes qui ont plané sur l’aidemédicale d’Etat à l’occasion de l’examen du projet de loi “pourcontrôler l’immigration, améliorer l’intégration” ont égalementmontré qu’aucun des partis à la droite de cet hémicycle, majoritécomprise, n’ont saisi l’importance de garantir un accès plein etdigne à la santé pour toutes et tous, qu’importe son lieu de vie ouson statut migratoire.
La vulnérabilité croissante de la population face au changementclimatique implique de prendre dès maintenant le virage versla prévention et la préservation de la santé environnementale,grande absente de ce projet de loi. Selon l’OMS, la santéenvironnementale comprend les aspects de la santé humaine, ycompris la qualité de la vie, déterminés par les facteursphysiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux etesthétiques de notre environnement. En Europe les facteursenvironnementaux qui pourraient être supprimés ou évitésprovoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soitau moins 15% des décès.
Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans lenécessaire virage préventif que notre système de santé doitentamer dès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenirdurablement les problématiques liées à la santé mentale.
Il propose la mise en place d’équipes mobiles de diagnostic et desoin en santé environnementale, issues du modèle des équipesmobiles santé précarité, entérinée par le Décret n° 2021-1170 du9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultésspécifiques. S’inscrivant dans une démarche pluridisciplinaire «d’aller vers », les équipes mobiles de diagnostic et de soinen santé environnementale se composent de professionnels desanté, tels que des médecins ou des infirmières, et d’experts surles questions de pollution. Elles mènent une mission dediagnostic des logements et d’éventuelcontaminations biologiques ou chimiques liées à la pollutionet propose, si besoin un protocole de réduction dela contamination intérieure et un parcours de soin en cas desurexposition. Elles réalisent également des missions deprévention de la contamination intérieure, en particulier àdestination des ménages en situation de précaritéénergétique.
Cette proposition également s’inscrit dans la lignée des «ambulances vertes » présentes en Allemagne, au Luxembourg,mais aussi à Bruxelles, assurées par la CelluleRégionale d’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI).Chargées de mener un diagnostic environnemental et médicaldans les logements, ces « ambulances vertes » ont ainsi réaliséplus de 3000 visites à domicile dans la région de Bruxellesdepuis sa création en 2000, soit 150 à 200habitations analysées chaque année dans les 19 communes de larégion. Cette initiative a ainsi rapporté que 32% des visitesétaient relatives à des problèmes de moisissures visibles et quel’air intérieur est souvent plus pollué que l’air extérieur enraison de travaux, de tabagisme ou de l’utilisationde produits d’entretien potentiellement nocifs. Les études desanté réalisées à la suite de ces interventions ont ainsirévélé que 57% des patientes et patients se sentent en meilleuresanté, voire nettement mieux ».
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle ainsi à ce que lasanté environnementale soit elle aussi partie prenante de ceprojet de loi en mettant en place ce dispositif d’équipe mobilede diagnostic et de soin en santé environnementale.
Le montant de 500 000 000 € est issu d’une estimation basée sur lecoût de chaque prise en charge d’un foyer en Belgique, soit1250€ par visite et diagnostic (selon le rapport 176 “Risqueschimiques au quotidien : éthers de glycol et polluants del’air intérieur. Quelle expertise pour notre santé? Compte-rendu des auditions”, déposé le 23 janvier 2008 parl’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques). Ces 500 000 000 € permettraient ainsi la prise encharge annuelle de 400 000 foyers en situation de précaritéénergétique.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 500 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicaled’État » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 500 millions d’euros vers un nouveau programme «Equipes mobiles de diagnostic et de soin en santéenvironnementale »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est uneobligation de compenser une recette supplémentaire dans unprogramme par une
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont étébalayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative etdu Gouvernement en première partie du présent projet deloi.