ART. 28 A	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 28 A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au II del’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, les mots : « de l’année2023 » sont remplacés par « des années 2024 et2025 ».
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 28 A retenu dans le texte adopté parl’Assemblée nationale en première lecture, et à prolonger en 2024et en 2025, à l’image du loto du patrimoine, le jeu de grattageconsacré à la biodiversité intitulé « MissionNature ».
Conformément à la mesure numéro 39 de la Stratégie nationalebiodiversité 2030 présentée par la Première ministre le 27 novembre2023, le présent article prévoit de pérenniser au-delà de 2023, etsur le modèle des jeux Mission Patrimoine, l’affectation au profitde l’Office français de la biodiversité (OFB) du produit duprélèvement assis sur le produit brut des jeux de loterie exploitéspar La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, ordinairementversé au budget général de l’État. Ces ressources continueront àêtre versées à l’Office pour soutenir des projets en faveur de lapréservation et de la restauration de la biodiversité.
Lors de la 18e édition des Assises de l’économie de la mer, le 28novembre 2023 à Nantes, le Président de la République a ainsiannoncé que « le loto de la biodiversité 2025 sera consacré àla protection des sites emblématiques maritimes de métropole etd’outre-mer ».