ART. 35	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santéreprésentent plus de 49 millions de
tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France, selon lethink tank « The Shift Project).
Les établissements de santé et médico-sociaux représententégalement annuellement 2 % de la
consommation énergétique nationale, plus de 700 000 tonnes dedéchets, 1,5 milliard de repas et
400 à 1200 litres d’eau par lit et par jour.
S’il n’est pas question de réduire la quantité ou la qualité dessoins proposés, le secteur de la santé a
lui aussi pleinement son rôle à jouer pour répondre aux défisenvironnementaux et énergétiques
auxquels nous faisons face. Il en va justement de leur capacité àpouvoir maintenir une offre de soin
de qualité et à la hauteur des besoins de la population dans uncontexte d’urgence climatique sans
précédent.
Le présent projet de loi de finances et de financements de lasécurité sociale pour 2024 brille par
leur aveuglement total au défi que représente la résilience denotre système de santé, alors que la loi
pour la programmation des finances publiques acte la stagnation desdépenses de santé jusqu’en
2027.
A cet égard, le groupe Ecologiste rappelle que réduirel’empreinte carbone des établissements de
santé ne signifiera jamais maintenir les hôpitaux dans un état desous-financement permanent, au
détriment de l’offre de soin. La transition écologique desétablissements de santé et médico-sociaux
ne pourra se faire sans un investissement massif de l’État.
Nous devons accélérer la rénovation énergétique des bâtiments enintégrant des équipements de
production d’énergie renouvelable et en allant vers des bâtimentsrespectueux de l’environnement.
Si plusieurs initiatives sont allées dans ce sens dans certainscentres hospitaliers ces dernières
années, nous ne pouvons en rester aux stades de l’expérimentationisolée. C’est d’autant plus un
enjeu que les factures énergétiques peuvent peser jusqu’à 10 % dubudget d’un établissement de
santé et que le contexte inflationniste est une menace permanentesur les finances des structures
sanitaires.
Il est également urgent d’entamer une réflexion plus large sur laquestion de la mobilité. Le secteur
des transports représente à lui seul 16 % des émissions de CO2 dela santé. Nous devons généraliser
les plans de mobilité dans les établissements de santé etmédico-sociaux pour que chaque
établissement soit à même de proposer une solution de mobilitédouce et/ou partagée à chaque
employé.e. C’est non seulement un pré-requis environnemental maisc’est une pression de moins
sur le budget du personnel soignant.
Enfin, il est urgent de relocaliser dès maintenant les secteurs deproduction indispensables au bon
fonctionnement du secteur sanitaire. La gestion à flux tendu desstocks a entraîné la pénurie de
matériel de protection, de dépistage et de soin lors de la crise ducoronavirus. La transition
écologique de notre système de santé passe nécessairement par lagarantie de la souveraineté
sanitaire de notre pays et par l’introduction de critèresenvironnementaux ambitieux dans la
commande publique.
Asthmes, problèmes pulmonaires, maladies cardiovasculaires… Lescoûts de santé liés à la
pollution de l’air en France représentent entre 20 et 30 milliardsd’euros par an : c’est le serpent qui
se mord la queue. Alors que nous venons de connaître l’été le pluschaud jamais enregistré dans le
monde, nous n’avons plus le temps pour la logique des petits pas,des initiatives isolées et de
l’expérimental.
Le Gouvernement a engagé 10 milliards d’euros supplémentaires en2024 pour accélérer la
transition écologique. Toutefois, nous n’avons actuellement aucunegarantie sur l’intégration du
secteur social et médico-social dans ces financements.
Dans un contexte où l’hôpital public subit une détresse permanente,organisée par des années
d’austérité budgétaire, ces mesures demeureront insuffisantes sielles ne s’inscrivent pas dans un
plan pluriannuel d’ampleur tel que celui que nous proposons, fixé à1 500 000 000 € pour cette
année.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en
crédits de paiement :
-il prélève un milliard d’euros à l’action 03- Aides àl’acquisition de véhicules propres du
programme « Énergie, climat et après-mines » et 500 000 000 € àl’action 11 - Soutien dans les
zones non interconnectées au réseau métropolitain du programme «Service public de l’énergie »
- il transfère 1 500 000 000 € vers un nouveau programme « Fondspour la transition écologique du
secteur social et médico-social »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme parune baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de créditest donc purement formel et nous appelons à la levée du gagepar le Gouvernement.