ART. 35	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	150 000 000	
Handicap et dépendance	150 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste souhaite desgaranties pour une prise en charge réelle, intégrale et nonexhaustive des fauteuils roulants par la Sécurité Sociale.
Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesuresambitieuses pour garantir un financement à la hauteur desaides techniques pour les personnes en situation de handicap.
Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d’ambition en cequ’ils ne proposent aucun engagement financier, contrairementà la promesse faite par le Président de la République lors dela Conférence Nationale du Handicap sur la prise en chargeintégrale des fauteuils roulants en 2024. La seule révision de lanomenclature de la liste des produits et prestations (LPPR)aurait un coût de 150 millions d’euros, selon APFFrance Handicap.
La nomenclature actuelle est insuffisante pour répondre aux besoinsdes personnes en situation de handicap. En effet, il s’agitgénéralement de fauteuils bas de gamme, sans « options » qui, pourla
plupart, ne sont vendus qu’en EHPAD pour un usage par des personnesâgées.
Or, il n’existe pas un handicap mais des handicaps, qui engendrentdes réalités et besoins spécifiques. A cet effet, nous nepouvons accepter une prise en charge uniformisante ettotalement
éloignée de la réalité des besoins qui contraint de trop nombreusespersonnes à avoir recours à des cagnottes pour financer leursfauteuils roulants.
Nous appelons à une prise en charge d’une multiplicité de fauteuilsroulants à même de répondre aux particularités de chacun etchacune. La nomenclature doit intégrer des critères tels quela
solidité, la légèreté, la maniabilité et le sur-mesure, cescritères ne relevant pas du luxe (ni « d’options ») mais bel etbien du besoin pour pouvoir se déplacer dignement au même titreque n’importe quel·le citoyen·ne. La formule du 100% santé, enl’état, laisse planer de sérieux doutes quant aux risquesd’options prises en charge restreintes.
De plus, la question de la prise en charge par la sécurité socialene peut se faire sans la parole des premières personnesconcernées. Nous appelons ainsi à une réelle concertation avec lesusager·ère·s, associations et fabricants afin d’aboutir à unesolution de prise en charge intégrale par la sécurité socialequi n’exclut personne. Cette solution ne pourra se faire sans uninvestissement massif qui ne peut qu’être inscrit dans lebudget de l’Etat, sans quoi nous n’aurons aucune garantie surles engagements du gouvernement.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 150 millions d’euros à l’action 11 « Prime d’activitéet autres dispositifs » du programme 304 « inclusion socialeet protection des personnes »
- il transfère 150 millions d’euros à l’action 12 « Allocations etaides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme parune baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de créditest donc purement formel et nous demandons la levée du gagepar le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont étébalayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative etdu Gouvernement en première partie du présent projet de loi.