ART. 35	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	3 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Campagne publique d’information sur l’addiction aux parissportifs(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des compétitions sportives internationales marqueront les années2024 à 2026. Celles-ci créent un
engouement pour les paris sportifs. De manière générale, l’activitédes paris sportifs en ligne est
marquée par une croissance spectaculaire de 44 %, soit 8 milliardsd’euros de paris en 2021.
Pourtant jouer comporte des risques d’addiction et Santé PubliqueFrance relève que 62 % du
chiffre d’affaires issus des paris sportifs proviennent desaddictions. Par ailleurs, 72 % des parieurs
ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ans disentavoir déjà parié, alors que les jeunes
sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’AddictionsFrance, propose ainsi d’ouvrir
des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationaled’information sur l’addiction aux
paris sportifs, notamment dans le cadre des compétitionsinternationales. Spots télévisés, affiches,
réseaux sociaux sont autant de canaux susceptibles de diffuser lacampagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en
crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotage de lapolitique de santé publique » du
programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins»
- il transfère 3 millions d’euros vers un nouveau programme «Campagne publique d’information
sur l’addiction aux paris sportifs »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de
finances, il est une obligation de compenser une recettesupplémentaire dans un programme par une
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons
la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encorecette année nos nombreuses
propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF
écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement aufinancement des nouvelles
dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la
majorité relative et du Gouvernement en première partie du présentprojet de loi.