ART. 35	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 200 000 000	
Handicap et dépendance	2 200 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	2 200 000 000	2 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moinségal au seuil de pauvreté, soit
1130 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée auversement de l’AAH à hauteur de 2,2
milliards d’euros.
Le montant de l’AAH est aujourd’hui égal à 971 euros. En dépit desrevalorisations récentes, le
montant de l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60% du revenu médian), qui est
actuellement fixé à 1130 euros.
De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler du faitde leur handicap ou de leur
maladie invalidante sont confrontées à la pauvreté. Elles viventcomme une double peine le fait de
devoir vivre avec des ressources minimes.
Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000ayant un taux d’incapacité
permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont unhandicap depuis la
naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, estpérenne et irréversible. 45 % des
bénéficiaires de l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre 11% pour l’ensemble de la
population française.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leurunique source de revenu et est donc
pour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenud’existence. Le montant de cette
allocation doit donc leur permettre de vivre dignement.
Comme le déclarait le Président de la République en février 2020lors de la Conférence Nationale
du Handicap, les revalorisations de l’AAH ont pour objectif «d’aller sur le chemin de l’allocation
digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et de «permettre à chacune et chacun de
vivre une vie digne, une vie libre ».
Malgré l’augmentation de l’AAH à 971 €, son montant reste endessous du seuil de pauvreté, avec
une revalorisation périodique très insuffisante actuellement au vudu contexte inflationniste depuis
début 2022. À noter aussi la suppression du complément deressources (179 € par mois) pour les
nouveaux bénéficiaires depuis le 1er décembre 2019.
Cet amendement, issu d’une proposition du collectif Alerte, procèdeainsi au mouvement de crédits
suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement:
- il prélève 2,2 milliards d’euros à l’action 11 « Prime d’activitéet autres dispositifs » du
programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
- il transfère 2,2 milliards d’euros à l’action 12 « Allocations etaides en faveur des personnes
handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » afin quel’allocation adulte
handicapée atteigne le seuil de pauvreté, soit 1130 € par mois.
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme parune baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de créditest donc purement formel et nous demandons la levée du gagepar le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont étébalayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative etdu Gouvernement en première partie du présent projet de loi.