ART. 2 BIS	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 4,substituer au taux : 
« 5 % »
le taux : 
« 10 % ».
II. –En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au taux : 
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de multiplier par deux les taux appliqués sur lestranches supérieures de la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus adoptée par le Sénat.
A circonstances exceptionnelles, contributions exceptionnelles,et surtout moyens exceptionnels. Cette contribution, bienvenue pourpermettre aux plus hauts revenus épargnés par l’inflation decontribuer à la solidarité, demeure encore trop modeste.
Cette taxe exceptionnelle ne touche que les revenus du travailannuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un tauxmarginal. 250 000€, c’est 10 fois le salaire médian, celacorrespond au premier millième des travailleurs les mieuxpayés.
D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact desmesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennats’est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1 % lesplus riches de ce pays. Cette logique de cadeaux aux plus riches aassez duré. Dans la crise sociale que nous traversons, il faut quechacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens aurenforcement de la solidarité nationale.
Face à l’inflation, les plus riches de ce pays sont les seuls àavoir connu une hausse nette de leur pouvoir d’achat. Comme ledémontre l’INSEE, « Les 10 % les plus aisés sont les seuls pour quila hausse des niveaux de vie est plus forte que les dépensesadditionnelles ». 110 % des dépenses supplémentaires liées àl’inflation des 10% les plus riches ont été couvertes.
Pour ces raisons, nous demandons une augmentation de lacontribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondreà l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesuresfiscales adoptées depuis le début du précédent quinquennat.