ART. 5 OCTOTRICIES	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.