ART. 3 DUODECIES	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 DUODECIES
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le premieralinéa du 1 ter de l’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
« 1° À la deuxièmephrase, le montant : « 562 € » estremplacé par le montant : « 1000 € » ;
« 2° La dernière phraseest supprimée. »
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous soutenonsla demande des associations d’aide alimentaire, visant àpérenniser à 1 000 euros le plafond de défiscalisation à 75% dela loi Coluche.
Pour la première fois, les Restos du cœur ont dû refuser desbénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austéritéconduit à l’appauvrissement d’un nombre croissant de nosconcitoyens, les associations ne peuvent plus faire face à lahausse des demandes. Leur survie financière en est réduite à lamise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financiersuffisant de la puissance publique.
Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettesfiscales, la seule marge de manœuvre pour la mise en œuvre depolitiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficacesexistent.
Le rétablissement et le renforcement de l’ISF par exemple,auraient non seulement l’avantage d’amener de nouvelles recettesfiscales précieuses, mais également de renforcer les associations,largement affaiblies par les politiques mises en œuvre sous cequinquennat.
En 2018, le réseau d’experts « « Recherche et solidarités » »,révélait en effet les conséquences désastreuses pour lesassociations, des premiers cadeaux fiscaux du Gouvernement. En plusde tous les effets délétères qu’ont démontré les différentsrapports du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité ducapital, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en impôtsur la fortune immobilière (IFI) a entraîné, entre 2017 et 2018,une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellementdéfiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis est passé de358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de 52.000 à20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112millions.
Tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé lasolidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faireface à des inégalités croissantes.
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de rétablirune véritable solidarité nationale, ne reposant pas que sur leformidable travail d’associations seules face à un océan de misère,mais s’appuyant sur la puissance publique. Cela doit passer par unevéritable révolution fiscale, la hausse du SMIC, la mise en placed’une garantie autonomie de sorte que personne ne vive en dessousde l’actuel seuil de pauvreté, ou encore le blocage des prix decertains produits alimentaires, de manière à assurer qu’ils soientaccessibles à toutes et tous.
À défaut, nous demandons a minima que soit pérennisé à 1 000 eurosle plafond de défiscalisation à 75% de la loi Coluche.