ART. 3 QUINVICIES	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 QUINVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députésLFI-NUPES entendent supprimer cet article introduit en catimini par49.3, qui instaure un dispositif de réduction fiscalesupplémentaire pour les dons effectués au profit de la Fondation dupatrimoine pour l’entretien des bâtiments religieux.
La Fondation du patrimoine bénéficie d’une défiscalisation déjàtrès généreuse : les dons qui lui sont fait sont défiscalisés audeux tiers. Horizons souhaite augmenter encore ces moyens de deuxmanières :
- D’une part, passer cette défiscalisation au trois-quarts pour lesdons faits en faveur de “”la conservation et la restauration dupatrimoine immobilier religieux””.
- D’autre part, augmenter le plafond de dons défiscalisables de 1000€ pour les dons en ce sens.
Cette exonération est absolument injustifiable, et pas seulementen raison de la crise sociale que traverse le pays. S’il estquestion de mieux financer nos collectivités territoriales,objectif auquel nous souscrivons, et l’entretien du patrimoine dontelles ont la charge, il s’agit alors de rehausser la dotationglobale de fonctionnement. En aucun cas cela ne passe par denouvelles exonérations d’impôts qui ne feront qu’accroître lafracture territoriale qui mine ce pays.
Autrement plus grave, derrière ce dispositif policé, ce n’est niplus ni moins qu’un financement cultuel, au nom du culturel, quepropose le Gouvernement. Nous contestons donc l’esprit de cettedisposition, qui trahit le principe de laïcité auquel nous sommesattachés et que certains n’hésitent pas à dévoyer. La volonté dulégislateur est limpide lorsqu’il décrit dans son exposé undispositif « indispensable pour la sauvegarde matérielle immédiatede notre patrimoine religieux », un « patrimoine riche et varié –églises, chapelles, couvents, synagogues… ».
La laïcité doit garantir la liberté de conscience et de culte,et la séparation du politique et du religieux, sans discriminationaucune. Certainement pas le financement public de certains cultesen particulier. L’article 2 de la loi de 1905 qui dispose que “”laRépublique ne reconnaît, ni ne salarie ni ne subventionne aucunculte””. La mise en place de ce crédit d’impôt n’est ni plus nimoins que la subvention indirecte de certains cultes, parl’entremise de généreux donateurs.
Depuis trop longtemps, la droite extrême et l’extrême droite ontdétourné le principe de laïcité pour nourrir leur discours raciste.Nous déplorons que désormais le Président décide de faire fi de cegrand principe en participant, dans le cadre de ses fonctions, àune messe du pape à Marseille ou à la cérémonie de Hanouka àl’Élysée. Nous ne désespérons pas que l’exécutif reconnaisse enfinson erreur en la matière, et se conforme aux lois de laRépublique.
Plus que jamais, nous demandons d’appliquer la laïcité, toute lalaïcité, rien que la laïcité. En premier lieu en supprimant cettenouvelle niche fiscale indigne de la République sociale.”