ART. 5 BIS A	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES entendent supprimer cet article introduit par le Sénat,qui prétend créer un pôle unique d’innovation dans le textile pourrenforcer le soutien à cette filière tout en réduisant les coûts degestion, mais qui surtout crée en réalité une défiscalisationlocalisée à hauteur de 100%, sans que la représentation nationalen’ait à sa disposition d’élément pour évaluer les effetséconomiques d’une telle mesure.
Le glissement de cet article, qui propose de prendre unedécision par un dispositif fiscal particulièrement généreux dontles retombées potentielles ne sont pas documentées, est de nature àporter atteinte à la sincérité des débats de ce projet de loi definances pour 2024. Il s’ajoute aux nombreuses niches fiscales nonévaluées, comme le dénonce chaque année la Cour des comptes.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article. Àl’heure ou le gouvernement prévoit de sabrer encore dans leremboursement des médicaments, l’assurance chômage des plus de 55ans ou la surface des services publics, il devrait a minima avoirla décence de motiver une telle proposition de nouvelle nichefiscale par une étude d’impact, permettant à la représentationnationale d’en évaluer la pertinence.