ART. 5 NONIES	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent la suppression des dispositifs exceptionnelsde déduction fiscale sur le gazole non routier (GNR).
Depuis 2018, le Président de la République l’affirme haut etfort : l’avantage fiscal sur le gazole non routier sera supprimé en2019. Pourtant, nous sommes en 2023 et nous discutons toujours desmodalités de suppression progressive de cette niche, dont la findéfinitive est prévue pour 2030. Alors même que l’exécutif a choisiune suppression graduelle, voilà qu’il prolonge dans le même tempsdeux exemptions pour les engins de chantier ou agricoles jusqu’en2026.
L’Agence de la transition écologique ADEME remet en cause depuis2022 l’usage de la fiscalité énergétique: « Face à la fiscalité del’énergie et à sa composante carbone, le maintien de lacompétitivité des entreprises françaises est traité aujourd’hui pardes exonérations, des taux réduits de taxe et des remboursementspartiels qui allègent le prix des combustibles. Ces exonérationsremettent en cause l’équité et l’effectivité du prix du carbone.Outre le fait qu’elles réduisent l’adhésion de la population à lafiscalité carbone, ces régimes dérogatoires ont été largementaccordés aux entreprises, sans conditionnalités environnementales,notamment vis-à-vis de l’atteinte d’objectifs de réductiond’émissions.”
En effet, le remboursement de la taxe intérieure sur laconsommation de GNR coûte chaque année à l’État 2 milliardsd’euros. Additionnée aux 1,1 milliard d’euros alloués au transportroutier de marchandises, aux 3,4 milliards d’euros de dépensefiscale pour l’aviation commerciale, la fiscalité carbone coûte àl’État 6,5 milliards d’euros d’exonérations, alors même qu’ellerapporte 8,2 milliards d’euros.
Pour que la fiscalité serve réellement l’écologie et l’objectifde lutte contre le dérèglement climatique que nous nous sommesfixés, nous ne pouvons plus retarder continuellement leschangements nécessaires. Nous demandons au Gouvernement la fin desniches fiscales sur l’achat d’engins non routiers ou la locationd’engins non routiers pour le secteur du BTP.