ART. 5 OCTOTRICIES	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« au », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« plus tard au résultatimposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel laprovision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse del’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des sixexercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient,toutefois, d’apporter des modifications essentielles à cettedisposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin de la rendrepleinement opérationnelle.
En ce sens, le texte adopté par le Sénat est venu apporter uneprécision sur la nature fiscale de la déduction mise en place parl’article 5 octotricies en requalifiant cette dernière deprovision. Cette requalification est cohérente et pleinementjustifiée au plan fiscal et comptable. En effet, ce nouveaudispositif présente des caractéristiques très proches de celles dela provision pour hausse des prix (PHP) visée à l’article 39, 1-5°(11e à 14e al.) du CGI, laquelle constitue une provisionrèglementée au sens fiscal.
Par ailleurs, conformément au principe de transparence fiscaleappliqué aux groupements d’exploitation en commun (GAEC) et àl’instar d’autres dispositifs fiscaux (exemple :multiplication des plafonds par le nombre d’associés en GAEC pourle dispositif visé à l’article 73 du CGI), le présent texte permetainsi la multiplication du plafond de 15 000 euros par lenombre d’associés exploitants dans ces groupements et ce dans lalimite de quatre. Ce principe est appliqué également auxexploitations à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour lerégime fiscal des sociétés de capitaux.
 
Malgré cette évolution positive du texte, la rédaction del’article 5 octotricies, telle qu’adoptée au Sénat présentetoujours un obstacle à la mise en œuvre du nouveau dispositif. Eneffet, demeure toujours l’obligation de rapporter la provisionpratiquée dès la cession ou la sortie d’un animal alors même qu’ila été remplacé par l’éleveur.
 
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vacheslaitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et 25%.Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait une provisionsur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes les vachescomposant le troupeau auront été remplacées au plus tard en N + 5(20% par an pendant 5 ans). Par conséquent, la rédaction initialedu dispositif reviendrait à réduire drastiquement le levier fiscalproposé aux éleveurs. Ces derniers ne pourraient en réalité jamaisatteindre la 6ème année pour pratiquer la réintégration de laprovision.
 
Pour pallier cette difficulté, il est proposé de limiter laréintégration obligatoire de la provision avant la 6ème année auxseuls cas où la cession d’animaux n’est pas suivie d’unrenouvellement complet du cheptel sortant.
 
Enfin, soulignons que cette mesure d’aide doit permettre depasser ce cap difficile et que les sommes déduites serontréintégrées in fine dans les six années à venir. Dès lors, le coûtbudgétaire annoncé est largement surévalué, une telle mesure nedoit se chiffrer qu’au regard du coût de trésorerie qu’elleoccasionne. C’est d’ailleurs la méthode qui a été retenue lors dela mise en place du dispositif de la déduction pour épargne deprécaution.