ART. 5 DECIES C	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 DECIES C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent revenir sur le doublement du plafonnement de400 000 euros à 800 000 € du crédit d’impôt innovation (CII). Lecrédit d’impôt innovation a été créé en 2013 comme un supplétif ducrédit d’impôt recherche pour « soutenir la compétitivité des PMEinnovantes ». Depuis 20 ans, ce sont 110 milliards d’euros de fondspublics qui ont été dépensés à ce titre.
Ces dispositifs ont montré leurs limites, notamment parce qu’ilsne servaient finalement pas leur objectif principal et sontdétournés par les plus grandes entreprises, comme le démontrent denombreux rapports sur le CIR, en particulier celui de la Cour descomptes. De plus, les effets attendus sur les créations d’emploissont aussi illusoires que le million d’emplois promis par le MEDEFà l’époque de Pierre Gattaz. Dans le cas du CII, le plafond de 400000€ semble déjà être très conséquent surtout dans le cas d’unePME, le doublement serait donc une aberration.
Contrairement à l’investissement massif promis par les députéset sénateurs défendant cette proposition depuis maintenant quelquesannées, il s’agit surtout d’une énorme incitation à unedéfiscalisation encore plus conséquente pour les contribuables lesplus riches qui en profitent déjà largement. Il est temps de mettrefin aux cadeaux fiscaux qui minent notre économie et nos financespubliques. Nous proposons donc la suppression du doublement duplafond du CII.