ART. 5 QUINDECIES	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5 QUINDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui vise à créer denouvelles exemptions fiscales, rustine pour masquer l’échec cuisantd’une « start-up nation » à bout de souffle.
Le récit du gouvernement en la matière est contradictoire : ilsse font les chantres des entrepreneurs qui créent leur entrepriseet innovent pour changer le monde. Pourtant les seuls mécanismesque le gouvernement propose de mettre en place pourl’entreprenariat est la défiscalisation lorsque les détenteurs destart-up sortent des bénéfices personnels des entreprises.
Il s’agit d’une exemption fiscale qui a pour seul effet derendre plus rentables les revenus engrangés sur les opérations decapital, c’est à dire les cessions de parts qui vont jusqu’auxcessions d’entreprises, et donc la revente de jeunes pousses auxgrands groupes.
Il s’agit donc de supprimer cet article qui profitera avant toutaux détenteurs de capital des jeunes entreprises, et aux grandsgroupes qui les rachètent, et en aucun cas au développement de cesentreprises, ni aux personnes qui y travaillent.