ART. 5 TERVICIES A	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 TERVICIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent revenir sur l’exonération de taxe sur lesservices de télévision dues par les éditeurs (TST-E).
La TST-E est due par toutes les chaînes de télévision et assisesur les recettes de publicité et de parrainage, exception faitepour les chaînes d’information qui ne diffusent que desdocumentaires qu’elles ont elles-mêmes produits. Cette exonérationde paiement est perdue et la taxe est due dès la diffusion dupremier documentaire éligible aux aides du CNC.
L’article propose d’exonérer pendant deux ans les chaînesd’information de cette taxe. Ce moratoire de deux ans ne présenteaucun intérêt. Les seuls gagnants seraient les grandes chaînesd’information en continu : CNEWS, BFM TV et LCI qui ont les moyenspour s’acquitter de leur participation auprès du CNC.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression dumoratoire sur l’acquittement de TST-E pour les chaînesd’information.