ART. 35	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 037 915 926	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 780 861 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	400 931 467	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	73 646 350	0	
TOTAUX	19 826 284 365	0	
SOLDE	19 826 284 365	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 055 669 370	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 453 661 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	351 520 529	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	26 151 556	0	
TOTAUX	19 419 932 077	0	
SOLDE	19 419 932 077	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués aux placesd’hébergement d’urgence au niveau de leur exécution budgétaire de2022, corrigée de l’inflation (5,8 % selon les estimations de laBanque de France pour 2023, et 2,6 % projetée pour le présentprojet de loi de finances pour 2024).
Il convient de rappeler que, lors de l’exercice précédent, lescrédits du programme 177 avaient été augmentés, principalement enfaveur du secteur de l’hébergement d’urgence. Cette augmentationreflétait un effort de réaffectation budgétaire et une transparencedans la planification, soutenant ainsi la stratégie deprogrammation 2022-2024 de la DIHAL visant à mettre en œuvre leplan « Logement d’abord », à rétablir le contrôle sur le parcd’hébergement et à maîtriser les dépenses du programme.
Alors que la demande explose, l’État doit actualiser cescrédits. En effet, ces considérations doivent être mises enperspective avec la situation du mal-logement en France en 2023 :en janvier 2023, selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnesétaient sans domicile fixe en France, soit une augmentation de 30000 par rapport à l’année précédente et une hausse d’environ 130 %par rapport à 2012, année de la dernière étude de l’Insee sur cesujet.
C’est pourquoi il est impératif de ne pas réduire le budgetalloué à l’hébergement d’urgence, et notre amendement vise àgarantir que les montants des crédits attribués à cette politiquepublique soient au moins équivalents à ceux exécutés lors del’exercice budgétaire précédent.
Evolution de  l’action  n° 12  «Hébergement  et  logement  adapté »  du programme  177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérable ». 
En millions d’euros	CP	
PLR 2022	1 367,7	
Inflation 2023	+5,8%	
Niveau souhaité en 2023 pour maintenir le niveau de crédits de2022	1 447,0	
Inflation 2024	+2,6%	
Niveau souhaité en 2024 pour maintenir le niveau de crédits de2022	1 484,6	
Crédits proposés par le PLF2024	1 347,3	
Augmentation des crédits et des autorisations d’engagementsnécessaires	+137,3	
Le présent amendement doit rétablir le niveau des crédits etautorisations tels qu’adoptés en première lecture à l’Assemblée, ety transcrire les 137.3 millions supplémentaires nécessaires.
 Afin de gager cette augmentation du budget du programme177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérable » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposéde prélever ces 137,3 millions d’euros au programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », via sonaction n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins,l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.