ART. 5 QUATERTRICIES A	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 QUATERTRICIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la fin de l’alinéa 6,substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à amplifier le mécanisme d’impôt sur les rachatsd’actions par les entreprises adopté au Sénat.
Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sonten hausse continuent et sont devenus un outil privilégié deredistribution indirecte des bénéfices d’une société à sesactionnaires. Cette pratique est en effet extrêmement avantageusepour les actionnaires, et cela à plusieurs titres. Premièrement, enaugmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers,elle valorise le titre et donc le portefeuille des actionnaires.Deuxièmement, les rachats d’actions permettent d’augmenter lebénéfice par action. Cette pratique est devenue un complément auversement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés quipréfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dansl’économie réelle.
En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnairesdu CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachatd’actions. Tout indique de 2023 sera une nouvelle année record : 19milliards d’euros ont ainsi déjà été engagés au premier trimestre2023, contre 7,4 milliards sur la même période en 2022.
Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, constatait un « cynisme àl’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenustellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argentpour racheter leurs propres actions », évoquant la mise en placed’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profitsexceptionnels ». Ce n’est pas le seul. Dans un entretien daté du 20septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave,s’est dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachatsd’action. Nous déplorons que ces annonces n’aient été suivid’aucune mesure, et proposons donc de corriger cet oubli.
Le débat parlementaire, bien qu’empêché dans cette Assemblée parun treizième 49.3, a démontré au Sénat être favorable à la taxationde cette pratique, contre l’avis du gouvernement. A criseexceptionnelle, dispositif exceptionnel, nous proposons defortement désinciter cette pratique de valorisation de titre etd’évitement fiscal, tout en finançant la solidarité nationale, enappliquant un taux de 10% sur les rachats d’action.