ART. 25 BIS	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°142
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« XIV – 1° L’article 41 de la loin° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 estainsi rédigé :
« Art.41. – Pour l’exercice de leur compétence en matièrede formation professionnelle continue comprenant les actions enfaveur des jeunes, le rééquilibrage et l’aménagement du territoire,la rémunération des stagiaires, les frais liés à la conventionentre l’État et l’Agence de services et de paiement mentionnée àl’article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime, lesrégions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale deGuyane, la collectivité territoriale de Martinique et leDépartement de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d’unversement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au IIde l’article 76 de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020 dans sa rédaction en vigueur au1er janvier 2023, imputé sur la part du produit del’accise sur les énergies revenant à l’État d’un montant de1 113 666 148 € ainsi réparti :
« 
Collectivités territoriales
	Montant de la part fixe d’accise surles énergies
	
Auvergne-Rhône-Alpes
	103 503 826 €
	
Bourgogne-Franche-Comté
	47 849 403 €
	
Bretagne
	41 148 643 €
	
Centre-Val de Loire
	38 663 727 €
	
Corse
	5 297 120 €
	
Grand Est
	86 986 257 €
	
Hauts-de-France
	151 675 841 €
	
Ile-de-France
	147 583 775 €
	
Normandie
	86 961 743 €
	
Nouvelle-Aquitaine
	96 762 915 €
	
Occitanie
	100 113 205 €
	
Pays de la Loire
	43 503 259 €
	
Provence-Alpes-Côte d’azur
	91 283 393 €
	
Guadeloupe
	11 603 569 €
	
Guyane
	3 657 478 €
	
Martinique
	16 467 818 €
	
La Réunion
	31 230 092 €
	
Mayotte
	9 374 084 €
	
 « 2° Le treizièmealinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimé.
« 3° Au 5° del’article L. 4332‑1 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « aux articles 41 et140 » sont remplacés par les mots :« l’article 41 » ;
« 4° Le II del’article 76 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est abrogé » ;
« XV. – Le IV del’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 est ainsi modifié :
« 1° Au premieralinéa,
« a) L’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
« b) Lemontant : « 191 359 017 € » estremplacé par le montant :« 232 423 017 € » ;
« 2° Le tableau dutroisième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Région
	Montant
	
Auvergne-Rhône-Alpes
	17 064 682 €
	
Bourgogne-Franche-Comté
	10 185 956 €
	
Bretagne
	12 296 445 €
	
Centre-Val de Loire
	13 745 060 €
	
Corse
	765 149 €
	
Grand Est
	27 636 953 €
	
Hauts-de-France
	13 276 308 €
	
Île-de-France
	32 818 157 €
	
Normandie
	12 503 337 €
	
Nouvelle-Aquitaine
	31 876 629 €
	
Occitanie
	21 483 674 €
	
Pays de la Loire
	14 286 704 €
	
Provence-Alpes-Côte d’Azur
	20 372 071 €
	
Guadeloupe
	1 184 995 €
	
Guyane
	229 377 €
	
Martinique
	980 546 €
	
Mayotte
	594 576 €
	
La Réunion
	1 122 398 €
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complètel’article 25 bis tel qu’adopté au Sénat. En effet,celui-ci amorçait la révision des différentes fractions de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)affectées aux collectivités territoriales, notamment en matière degestion de sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions,du transfert du réseau routier national aux départements et à laCollectivité européenne d’Alsace. 
Ainsi, les différents vecteursfinanciers de compensation du transfert aux régions de lacompétence « formation professionnelle » sont fusionnésen une part fixe et pérenne du produit de l’accise sur les énergiesrevenant à l’État. Cette modification est documentée dans le projetannuel de performance annexé au présent projet de loi de finances,au sein de l’action 5, consacrée à la dotation générale dedécentralisation des régions. Son montant est égal à la somme desenveloppes des différents vecteurs en 2023, minoré de11 289 326 € repris aux régions présentant unmontant de ressources compensatrices inférieur au montant desdépenses d’apprentissage constatées, telles que prévu au II del’article 76 de la loi de finances pour 2020.
En outre, le financement accordéaux régions pour le financement de nouvelles places en institut deformation en soins infirmiers est pérennisé. En effet, le protocoleÉtat-Régions du 14 mars 2022 prévoit la nécessité de pérenniser lescréations de places de formation financées notamment dans le cadredu plan de Relance. Il arrête le principe d’un financementcomprenant, outre ces créations, la prise en charge desconséquences du Ségur de la santé et une participation à l’effortd’investissement. À ce titre, et pour l’année 2024, le protocoleprécité prévoit un versement à hauteur de232 423 017 €, soit une hausse de+41 064 000 € par rapport à 2023.