ART. 6 BIS	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES entendent supprimer cet article qui proroge une nichefiscale inefficace et inconnue.
C’était une des grandes promesses du gouvernement au cours de laloi programmation des finances publiques : borner dans le temps lesdifférentes dépenses fiscales de l’État, et conditionner leurprolongation à une évaluation de l’efficacité des dispositifs.
Ces promesses sont une fois de plus rompues : le gouvernementrenouvelle son addiction aux niches fiscales coûteuses et inutilesen prolongeant dispositif « Denormandie dans l’ancien » sans mesured’efficacité.
Il s’agit d’une niche aussi peu employée qu’elle est coûteuse :En 2022, ce ne sont que 245 contribuables qui ont bénéficié decette niche. Pourtant, cela a représenté un coût de 2 millionsd’euros pour les finances publiques. Faut-il alors souhaiterl’élargissement d’une réduction d’impôt d’en moyenne 8 500€ parbénéficiaire ? Avec 42 000€ pour une personne seule, et 131 000€pour une famille nombreuse les conditions de revenu pour bénéficierdu dispositif sont particulièrement larges.
Quoiqu’il en soit, ce n’est pas en défiscalisant les classessupérieures pour leur permettre de louer et de continuer leurpatrimoine que nous résoudrons la crise du logement dans ce pays.C’est à l’inverse autant d’argent gaspillé qui aurait pu êtreinvesti dans le logement digne des plus précaires.
Il est en essentiel de travailler à l’alignement des différentsdispositifs fiscaux pour favoriser une accession à la résidenceprincipale, de préférence par la réhabilitation de l’ancien, afinde redynamiser les quartiers, et de limiter l’artificialisation dessols. Cela ne passe pas par les cadeaux fiscaux à l’efficacitéincertaine ou à l’inefficacité certaine.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article, cequi permettra au gouvernement ou à l’une des deux chambres deretravailler ce sujet qui mérite un vrai débat.