ART. 35	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter la subvention pourcharges de service public de l’Autorité de régulation destransports (ART) de 1 million d’euros à l’action 47 du programme203.
L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confierde nombreuses missions nouvelles ces dernières années. Latransposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019)a étendu les compétences de l’Autorité dans le domaine del’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La loid’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a élargi sesdomaines de compétences à de nouveaux secteurs : la régulation desactivités de gestionnaire de l’infrastructure, de gestionnairetechnique ainsi que des prestations de sûreté exercées par la RATPen Île-de-France ainsi que la régulation du secteur des servicesnumériques de mobilité.
Enfin, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans ledomaine des transports, de l’environnement, de l’économie et desfinances (dite loi « DDADUE ») a confié à l’Autorité de nouvellescompétences dans le secteur aéroportuaire et en matièreroutière.
Pour assumer ces nouvelles compétences, ses effectifs ontaugmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022. Or, entre 2015 et2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) s’étaitmaintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, maisinsuffisamment, à 14 millions  d’euros en 2022. Aussi,chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pourfinancer ses charges. Cette situation anormale ne peut pas seprolonger indéfiniment.
 Le niveau de réserves de l’ART est particulièrementsensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API),elle est son propre assureur. Or, exposée à de nombreux contentieuxde par ses missions, elle pourrait un jour avoir à verser desindemnisations si elle devait perdre un litige.
Aussi, ce manque de moyens est-il de nature à mettre en causel’indépendance et les capacités d’action de l’autorité.
Pour cette raison, cet amendement propose de rehausser de 1millions d’euros la SCSP de l’ART afin qu’elle s’établisse à 16millions d’euros en 2024.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 203 «Infrastructures et services de transports » dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de prélever ces 1 millions d’euros auprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » via son action n° 07« Pilotage, support, audit et évaluations», et ce au profit del’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 «Infrastructures et services de transports ». Néanmoins, l’intentionde cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernementà lever le gage.