ART. 10 SEPTIES	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 10 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES invitent à supprimer cet article qui est une baisse detaxe injustifiée sectoriellement, et démontre la déconnexion duGouvernement face à la crise sociale que traverse le pays.
Peu de produits et services sont soumis à une taxe sur la valeurajoutée à 5,5% : les denrées alimentaires, l’eau, et quelquesproduits de première nécessité.
Nous avions proposé au cours de la première lecture de ce projetde loi de finances de baisser cette taxe sur la consommationpopulaire sur les produits dont dépendent les plus précaires. Nousavions proposé la TVA à 5,5% sur les transports en communs, la TVAà 5,5% sur les produits issus de la réparation, la TVA à 5,5% surles premier kilowattheure d’électricité nécessaire à la dignité.Tout a été balayé par le Gouvernement.
Les députés LR avaient proposé dans leur niche parlementaire untaux réduit de TVA à 5,5% sur les trains régionaux. Une mesure quiallait dans la bonne direction, tant du point du vue écologique quesocial. Les députés macronistes s’était opposé à cette mesure, aunom de l’austérité budgétaire.
Et désormais nous voilà à étudier un article absurde qui prévoitl’application d’un taux réduit de TVA sur les activitésd’équitation. Rien ne vient justifier que les cours et la pratiquede l’équitation doivent bénéficier d’un taux réduit de TVA quandles biens essentiels à la vie et à la mobilité ne le peuventpas.
En cohérence, nous proposons donc la suppression de cet articlequi vient tourner en ridicule l’action du Gouvernement.