APRÈS ART. 3	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. Guy Bricout, M. Serva, M. Pancher, M. Panifous, M. Molac, M. Naegelen, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Castellani, Mme Descamps, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.