ART. 11 BIS	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer cet article, qui met en place untarif réduit de l’électricité pour le secteur aérien
Alors que le secteur aérien, grand émetteur de gaz à effets deserre, bénéficie du sous taxation structurelle, en particulier surle carburant et la taxe sur la valeur ajoutée, cet article proposede renforcer encore les avantages de ce secteur, au mépris de lajustice fiscale et de la planète.
Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour lesacteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagnerde 3,6 milliards d’euros en 2019. L’avion est pourtant le moyen detransport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé envingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. Cela représente 7% desémissions totales du pays et 16% des émissions du secteur dutransport. Mais le CO2 n’est pas la seule émission nocive. Lestraînées de condensation et les oxydes d’azote des avionscontribuent aussi largement au réchauffement climatique enmultipliant entre 2 et 3 fois les impacts de l’aviation sur lahausse de la température.
Nous n’avons eu de cesse au cours du premier examen de ce projetde loi de finances de nous battre pour permettre aux plus précairesd’entre nous de disposer d’une électricité aux prix abordables, etprotégés de marchés européens devenus fous. Chaque fois, le campprésidentiel s’est prononcé contre ces mesures sociales, au nom del’austérité budgétaire. En conséquence, cet article est une insulteà toutes celles et ceux qui souffrent aujourd’hui de l’inflationénergétique, et sont en difficulté pour se chauffer au moment mêmeoù nous parlons. Le refus de la suppression de cet article ne seraque la démonstration d’une nouvelle hypocrisie.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de supprimercet article illégitimement en faveur du secteur aérien, a fortiorien raison de sa responsabilité dans le changement climatique.