ART. 7	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Mathiasin et Mme Descamps
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 31 par les mots :
« ainsi que les départements de moins de 175 000habitants ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
« XXVI. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendétendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation àl’ensemble des communes des départements faiblement peuplés.
La rédaction de cet amendement retient le seuil de 175 000habitants, ce qui devrait intégrer l’Ariège, le Cantal, lesHautes-Alpes, le territoire de Belfort, la Creuse et la Lozère,sous réserve qu’ils ne soient pas déjà intégrés au titre desdépartements dont la densité de population est inférieure au tiersde la densité moyenne française et dont la population a diminué deplus de 4 % entre 1999 et 2019.