ART. 24	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et Mme Corneloup
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lafin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 315 046 362 € »
lemontant :
« 27 850 817 567 € ».
II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts&nbsp;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 %(estimation du présent PLF).
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sansprécédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter lesménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurséconomiques. Dans ce contexte, il est primordial que lescollectivités locales, en particulier celles du bloc communal etles départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de la crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effetles services de proximité et l’action sociale ; lescollectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publicslocaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutiende l’économie et de l’emploi.
 
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. Les départements et le bloc communal subissent euxaussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutentles effets de mesures telles que la revalorisation du pointd’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoird’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgetslocaux.
 
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel eneuros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat,qui s’avère récemment particulièrement élevée, compte-tenu duniveau d’inflation atteint cette année. La non-indexation de la DGFa ainsi « coûté » aux Départements 438 M€ en 2022 et 865M€ en 2023.
 
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ705 millions d’euros par rapport au texte initial, bénéficiant à lafois au bloc communal et aux départements.