ART. 12	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Laseptième ligne de la première colonne du tableau du second alinéade l’article L. 312‑48 est complétée par les mots :« à l’exception de la navigation des navires de croisières ausens de l’article L. 5000‑2‑3 du code destransports ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Lepremier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par lesmots : « à l’exception de la navigation des navires decroisières au sens de l’article L5000‑2‑3 du code destransports ». »
III. – En conséquence,après l’alinéa 59, insérer les deux alinéassuivants :
« Vbis. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du codedes transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisièreest un navire proposant un service de transport par mer ou par voiede navigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburantsdont bénéficient les navires de croisière.
Le réchauffement climatique est commencé, et il estirréversible. Chaque centième de degré de réchauffement doit êtreévité à tout prix afin de sauvegarder les conditions de la vie surTerre. A ce titre, il est insupportable que les compagnies decroisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants,pour une activité de loisir superflue et nocive, alors que tous lescitoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pourdes déplacements essentiels de leur vie quotidienne.
Le développement du croisiérisme est incompatible avec une vraiebifurcation écologique de nos sociétés et notamment avecl’impératif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet deserre d’ici 2030. En effet, entre 2019 et 2022, en France, lesémissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de17%. En seulement une escale, un paquebot de croisière émet jusqu’à200 tonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 16 000 françaisen moyenne sur une journée. Quant au méthane, un gaz au pouvoir deréchauffement global 80 fois supérieur à celui du CO2, lesémissions par les croisières ont augmenté de 289% en quatre ans!
Outre les émissions de gaz à effet de serre, les croisières sontégalement très nocives pour les habitants vivant à proximité desports, provoquant des maladies respiratoires, des cancers, desaggravations des allergies et de l’asthme. Pour la seule citéphocéenne, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santépublique de 30 millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associéà ces quantités de polluants par le Handbook on the external costsof transport rédigé par la Commission européenne. À Marseille,comme dans d’autres villes françaises et européennes, les riverainssont exaspérés. Partout, la contestation grandit. Des habitants ontmême entamé une bataille judiciaire contre cette source depollution.
Ces navires polluent aussi les océans avec les rejets des eauxusés non traitées (vaisselle, douche, toilettes, fond de cale,etc.) autorisés à plus de 12 miles marins de la terre et par lesrejets directs de très grande quantité d’eau polluée parl’utilisation de systèmes de nettoyage des fumées : lesscrubbers.
La définition des navires de croisière introduite par le premiertitre de cet amendement précise la vocation de plaisance etl’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critèrespermettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. Lataxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pasles autres navires, comme les ferries, assurant un service publicde continuité territoriale.
Nous proposons donc cet amendement à la fois social, etécologique, qui permettraient de collecter environ 22 millionsd’euros par an, autant de moyens qui pourraient être mis au serviced’une véritable bifurcation écologique.