ART. 7	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Mathiasin et Mme Descamps
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 31, substituer aux mots :
« département dont la densitéde population est inférieure au tiers de la densité moyennefrançaise et dont la population a diminué de plus de 4 % surla période 1999‑2019 »
les mots :
« des cinq départements dontla densité de population est la plus basse ou dans un des cinqdépartements dont la population a le plus diminué sur lapériode 1999‑2019 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« XXVI. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendétendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation àl’ensemble des communes des départements faiblement peuplés ou dontla baisse de population sur les deux dernières décennies est laplus importante. Cette nouvelle rédaction étend ainsi les critèresdéfinit au 31e alinéa de l’article 7.