ART. 7	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Mathiasin et Mme Descamps
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 31 par les mots :
« ainsi que les départements entièrement situés en zonemontagne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
« XXVI. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendétendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation àl’ensemble des communes des départements en zone montagne.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur lestabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.