ART. 3 SEXVICIES	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3 SEXVICIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 81est complété par un 40° ainsi rédigé :
« « 40° Lestraitements et salaires versés par les fédérations sportivesinternationales qui bénéficient des exonérations prévues àl’article 1655 octies du présent code à leurs salariésau titre des activités mentionnées au 1° du mêmearticle 1655 octies. Le présent 40° est applicablejusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle dela première prise de fonctions des salariés dans ces mêmesfédérations sportives internationales au titre des années au titredesquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des aet b du 1 de l’article 4 B. » ;
« 2° Au c du 1° duIV de l’article 1417, après la référence : « 80sexdecies », sont insérés les mots : « , de ceuxexonérés en application du 40° del’article 81 » ;
« 3° Le chapitre II dutitre II de la troisième partie du livre Ier estcomplété par un IX ainsi rédigé :
« IX : Fédérationssportives internationales
« Art. 1655octies. – Les fédérations sportives internationales reconnuespar le Comité international olympique sont exonérées :
« 1° De l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 au titre des bénéfices réalisésen France résultant de leurs activités afférentes à leurs missionsde gouvernance du sport ou de promotion de la pratique dusport ;
« 2° De la cotisationfoncière des entreprises prévue à l’article 1447 et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue àl’article 1586 ter au titre des activités mentionnéesau 1° du présent article. »
« 4° Au 2° del’article 1655 octies, dans sa rédaction résultant du3° du présent I, les mots : « et de la cotisationsur la valeur ajoutée prévue à l’article 1586ter » sont supprimés. »
« II. – Les 1° et2° du I s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du1er janvier 2024. Pour les salariés dont lapremière prise de fonctions dans les fédérations sportivesinternationales reconnues par le Comité international olympiqueintervient avant le 1er janvier 2024, lesmêmes 1° et 2° s’appliquent aux rémunérations perçues autitre des années 2024 à 2029 au titre desquelles ils sontfiscalement domiciliés en France, au sens des a et b du 1 del’article 4 B du code général des impôts.
« III. – Le4° du I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2027.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 3 sexvicies adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture. Ce texte vise à favoriser l’installation et lemaintien sur le territoire français des fédérations sportivesinternationales en leur garantissant un cadre fiscal favorable etpérenne pour leurs activités de gouvernance du sport et depromotion de la pratique sportive, qui sont exercées hors du champconcurrentiel ou marchand.
À cette fin, le présent amendement rétablit :
-l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de cotisationfoncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises des fédérations sportives internationales à raison desbénéfices réalisés en France au titre de leurs activités afférentesà leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de lapratique du sport ;
- l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations verséesau titre de ces activités aux salariés de ces fédérationsdomiciliées en France jusqu’à la cinquième année civile suivantcelle de leur première prise de fonctions.