ART. 16 TER A	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimercet article qui prévoit une baisse de fiscalité sur les SmallModular Reactor (SMR), c’est-à-dire les mini réacteurs nucléairesrelevant du domaine privé.
La baisse de fiscalité en la matière cherche à introduire uneoffre massive de réacteurs nucléaires de petite taille, modulaires,au nom de la décarbonation de notre économie. Il s’agit d’uncontresens majeur sur la protection de l’environnement, et uneproposition faisant peser un risque grave sur la sûreténucléaire.
Alors que l’énergie nucléaire est non résiliente au changementclimatique en raison de son besoin constant de refroidissement, ladélégation d’un parc au secteur privé via le développement denombreux mini-réacteurs est un risque majeur. Les acteurs privésprivilégieront la compression des coûts des installations, auxdépens de la qualité des matériaux et de la sécurité del’installation.
La multiplication des SMRs ne permet pas la tenue d’évaluationsde sûreté rigoureuses. Il s’agit pourtant de risques majeurs : lesfusions de cœur et autres accidents demeurent possibles, et commepour les réacteurs de plus grand envergure, les fuites radioactivessont catastrophiques pour l’environnement qui les entoure.
L’obstination du gouvernement pour le nucléaire en France poseproblème tant du point de vue de la dépendance à l’uranium, que dela faiblesse des infrastructures face au réchauffement climatiqueset à la montée des eaux, et du maintien de normes de sécurité surles installations.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article quivise à promouvoir le pire des deux mondes : l’énergie nucléaire,mise à la merci d’acteurs privés.