ART. 14	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 7
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, le Gouvernementsouhaite soumettre au malus les véhicules de transport demarchandises assimilés à des voitures particulières au regard deleur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus(contre cinq places ou plus aujourd’hui) et les « camions horsroute » comportant cinq places ou plus.
 
La modification de l’article L. 421-2 du code des impositions surles biens et services entraîne la suppression de la caractéristique“au moins cinq places assises” pour les véhicules de type pick-upet inclut en conséquence dans le malus écologique ceux comportantdeux places avant et deux strapontins arrière.
 
Pourtant, ces deux types de véhicules sont très souvent utiliséspar les artisans, professionnels du BTP, agriculteurs,viticulteurs, paysagistes, apiculteurs ou encore dépanneurs dansl’exercice de leurs missions.
 
Imposer une grille tarifaire équivalente aux véhicules de tourismepour ceux utilisés quasi- exclusivement par des professionnelsentraînera une véritable condamnation fiscale des travailleurs pourqui ce véhicule demeure leur principal outil de travail.
 
Cet amendement propose de supprimer cette différenciationcontre-productive.