ART. 24	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 315 046362 € »,
le montant :
« 27 631 577975 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsà minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement àhauteur de l’inflation, prévue à +2,6% par le Gouvernement pour2024.
Les collectivités territoriales, après des années de coupesbudgétaires atteignant un manque à gagner de plus de 50 milliardsd’euros depuis 2014, sont maintenues dans une tension financièreperpétuelle, alors que ce sont les principales réponses les enjeuxsociaux et climatiques que nous traversons.
Les baisses successives de dotations sont masquées depuis lepremier mandat d’Emmanuel Macron par une stabilité apparente quiest en réalité une nouvelle réduction des moyens des collectivités.Leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l’inflation,mais pas leurs ressources.
Cette inflation a été particulièrement forte en 2022 et 2023,respectivement +5,2% et 4,8%. Pour 2024, la prévision associée auprésent projet de loi de finances est pour le moment de +2,6%, cequi reste élevé.
En 2022, il manquait 1,4 milliards de DGF pour suivrel’inflation, cette année, il en manquait encore 1,3 milliards, pour2024, à l’issue de la première lecture, il manquait 500 millionsd’euros aux collectivités pour faire face au renchérissement descoûts ! Après le passage au Sénat, il manque encore 315 millionspour leur permettre de maintenir leur offre de servicespublics.
Et encore, nous parlons ici en termes de prévision d’inflationtel que définie par le gouvernement, mais le panier des maires estencore plus touché par la hausse des prix. Selon l’étude de laBanque postale de septembre 2023, pour cette année lescollectivités accuseraient une rétraction de -9% de leur épargnebrute du fait de dépenses de fonctionnement (+5,8%) biensupérieures à leurs recettes (+3,2%), notamment du fait de chargesà caractère général augmentant de +9,4% !
Si nous défendons une réelle augmentation des dotations auxcollectivités et la fin de la volonté austéritaire de réduire leursdépenses de fonctionnement, il nous parait nécessaire a minima derevaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Depuis 2018, si l’onadditionne les différents manque à gagner on atteint plus de 4milliards d’euros, sans compter l’effet cumulatif. La moindre deschoses est donc d’épargner nos collectivités, a fortiori cetteannée.