ART. 32	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n’est ni plus ni moins que lasaisie des cotisations des travailleurs, assurés à l’assurancechômage.
En effet, l’alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliardsd’euros, soit les excédents de l’Unedic, au budget général del’État. Actuellement, les recettes de l’Unedic financent pour 11%Pôle Emploi. Ce que le Gouvernement veut, c’est augmenter jusqu’à13% cette contribution pour financer France Travail, un projet quise révèlera inefficace et antisocial. C’est une insulte auxtravailleurs qui se sont vu réduire leurs droits, réduire leurtemps d’indemnisation, “et en même temps” augmenter leur durée decotisation obligatoire.
La caisse d’assurance chômage n’a pas vocation à faire desbénéfices pour couvrir les déficits budgétaires d’un État accrocsaux aides publiques aux entreprises, et en particulier aux nichesfiscales et des exonérations de cotisations, captées par les plusgrandes d’entre elles.
Cet argent appartient aux assurés, victimes de l’inflation, quiont dû se serrer la ceinture et continuer à cotiser en périoded’inflation, pour des droits toujours plus restreints. Si l’Unedicest en excédent du fait des réformes antisociales du Gouvernement,cet argent opportunément mis en réserve pourra servir à indemniserles travailleurs lors de la hausse du taux de chômage qui nousattend en 2024.
En conséquence, nous appelons à ne pas soustraire auxtravailleurs le fruit de leurs cotisations, même au prétexte definancer un France Travail aussi inefficace qu’antisocial, et parconséquent la suppression de cet alinéa.