ART. 35	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	200 000	
dont titre 2	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NUPES, déposé grâce au travail dela rapporteure spéciale Charlotte Leduc sur l’évasion fiscale,renforce les moyens de la DGFiP, et notamment ceux du SEJF et de laBNRDF en services déconcentrés pour traiter les dénonciationsobligatoires de fraude fiscale.
En effet, nous tirons les conséquences du témoignage desenquêteurs de la fraude fiscale. Au cours de leurs auditions, ilsnous ont fait part de leur difficulté à traiter ces dénonciationsdu fait d’effectifs insuffisants et d’un déploiement inadapté surl’ensemble du territoire national. Alors que le présent projet deloi de finance prévoit de nouvelles suppressions de postes à courset moyen terme au sein de la DGFiP, il est grand temps que l’Étatmette les moyens sur la table pour traiter efficacement la fraudeet l’évasion fiscales.
Même le logiciel austéritaire dans lequel choisit de se placerle gouvernement ne saurait justifier le refus d’un tel amendement :il s’agit de dépenses publiques qui rapportent plus en recouvrementque ce qu’elles ne coûtent ! Si l’objectif du gouvernement est biende rééquilibrer les comptes publics comme il le prétend, et non depermettre à une minorité de s’enrichir toujours plus sur le dos del’État, nous attendons donc son plein et entier support dans lalutte contre l’évasion fiscale, et donc de cet amendement.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302,Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 “Surveillancedouanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contrela grande fraude douanière” ;
- abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156,Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local,Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises”
Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.