ART. 28	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Nury et Mme Gruet
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la quarante-neuvièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant : 
« 309 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 »
II. – En conséquence, à la trente-sixième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 309 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ». 
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 parles mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédenterevalorisé par un coefficient fixé annuellement en application dudernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 32 :
« c) La troisième phrase du premier alinéa du II estsupprimée ; »
V. – La perte de recettes pour l’État résultant duprésent article est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
VI–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales résultant du présent article&nbsp;est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier&nbsp;du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition réaffirme,après son adoption au Sénat, la volonté de la représentationnationale à soutenir les Chambres d’agriculture. 
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafondvia une indexation sur l’indice des prix à la consommation (commela TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectéeaux Chambres d’agriculture pour 2024 et à supprimer totalement lalimite maximale de hausse du montant perçu par une Chambre d’uneannée sur l’autre.
Actuellement, le montant attribué aux Chambres d’agricultureétant plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cesséd’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bisdu code général des impôts - pour 2024 : + 7,1%), cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambresd’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passéede 2,347 Md€ en 2015 à 2,613Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3%alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB estresté stable à 292 M€. Concrètement, cela signifie que le réseaudes Chambres d’agriculture n’a pas bénéficié de l’accroissement del’assiette de sa taxe car le taux de prélèvement de la TATFNB abaissé mécaniquement en raison du plafonnement du montant de laTATFNB. Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la basecadastrale imposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022 et10,5% en 2023. A titre d’illustration pour l’année2023, celacorrespond à une perte de ressources d’environ 35 M€ pour le réseaudes Chambres. En effet, si on applique le taux de prélèvement de2015 (12,5%) à la base cadastrale imposable de 2023, la taxe perçueaurait été de près de 336M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnementde la TATFNB depuis 10ans est d’autant plus préjudiciable que lesmissions des Chambres d’agriculture pour accompagner lesagriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animationdes concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientationet d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytos, identification animale avecla Base Nationale Opérateurs, Registre National des Entreprises,guichet unique non transféré, point info installation-transmission,etc.) et il n’est plus tenable dans la durée. En outre, les haussesen 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point deschambres d’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordéesà la fonction publique (3,5%et 1,5%), a un impact financier annuelde plus de 21M€.Enfin, dans le cadre du chantier gouvernementalprioritaire de planification écologique, le rôle des Chambres seradéterminant dans la réussite de la transition du monde agricole etnécessite un renforcement des moyens.