ART. 35	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	100 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES font suite au travailde la rapporteure Charlotte Leduc, qui a fait émerger dans sonrapport sur la fraude fiscale la nécessité d’assurer une formationeffective et exhaustive des agents de la DGFIP qui seront amenés àeffectuer le recouvrement des taxes auparavant opéré par les agentsde la DGDDI.
Les transferts ne peuvent se faire tant que les agents et lesservices ne sont pas prêts. Et pourtant. Les agents de la DGFiP nesont pas formés, les applications informatiques et autres outils nesont pas prêts tandis que les directives arrivent souvent plusieursmois après le transfert effectif. On constate des pertes derendements sur les impôts et taxes déjà transférées malgré unrelèvement des taux. Ce transfert de mission a été réalisé à marcheforcée, en dépit du bon sens. Il faut revenir dessus.
Puisque les débats sur les crédits de la mission Gestion desFinances Publiques ne permette pas de mettre un terme au transfertde missions fiscales, il est demandé a minima que les agents de laDGFiP aient les moyens de s’adapter à leurs nouvelles missions. Cetamendement est d’autant plus vital que le présent PLF prévoit denouveaux transferts de compétences à la DGFiP, en particulier surle recouvrement des taxes sur le tabac et l’alcool. Il est doncplus qu’urgent de donner les moyens à la DGFiP pour former seséquipes à s’acquitter de ces nouvelles tâches.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Dans le détail, cet amendement :
- abonde de 100 000 euros l’action 1 Fiscalité des grandesentreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière del’État et du secteur public local ;
- minore à due concurrence les crédits de l’action 02 Expertise,audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotagedes politiques économiques et financières
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.