ART. 10 SEPTIES	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Nury, Mme Gruet et M. Rolland
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ARTICLE 10 SEPTIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.