ART. 10 SEXIES	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 10 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de visibilité pour unsecteur en plein développement, cet amendement consiste à supprimerle bornage associé à la mesure visant à aligner le taux de TVA desbillets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo(esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.),des salles de cinéma et des compétitions sportives.