ART. 35	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Nury, Mme Gruet et M. Rolland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Aide symbolique visant à soutenir la production de masques, tenuesde protection et produits destinés à l’hygiène corporelle, adaptésà la lutte contre la propagation du Covid 19(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production de masques, tenues de protection et produitsdestinés à l’hygiène corporelle, adaptés à la lutte contre lapropagation du Covid 19 est un enjeu de souveraineténationale.
Cette prise de conscience tardive de notre pays en la matières’est révélée lors de la crise sanitaire de 2020.
La représentation nationale et avec elle, le Gouvernement del’époque, ont alors compris tout l’intérêt de relancer unefilière française de production de masques, tenues de protectionet de produits destinés à l’hygiène corporelle.
Une trajectoire qui devait nécessairement passer par laréduction des coûts afin de retrouver de la compétitivité faceà la concurrence internationale.
La loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait pour cela,d’abaisser le taux de TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021. Unedisposition reconduite pour les années 2022 et 2023 mais qui nesemble pas l’être pour l’année 2024.
Or, la filière est inquiète car très fragile.
La crise énergétique et l’inflation qui touchent notre paysdepuis plusieurs mois ont des répercutions négatives sur laproduction nationale.
Ne pas prolonger le taux de TVA à 5,5% pour l’année àvenir reviendrait à condamner la filière française.
Dans de cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour2024, le législateur entend alerter symboliquement le Gouvernementsur le taux de TVA réduit à 5,5% pour les masques, tenues deprotection et autres produits destinés à l’hygiène corporelle,adaptés à la lutte contre la propogation de la Covid 19.
Pour cela, le présent amendement propose d’abonder le programme« Aide symbolique visant à soutenir la production de masques,tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelleadaptés à la lutte contre la propagation du Covid 19 » d’un eurosymbolique et prélève du même montant, l’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins ».
Le législateur avec cette demande symbolique, entenddemander au Gouvernement de prolonger le taux réduit de TVA à5,5% pour l’année 2024, dans le cadre de l’engagement de saresponsabilité sur l’ensemble du Projet de loi de finances2024.