ART. 35	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	345 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	345 000 000	0	
TOTAUX	345 000 000	345 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2024 auxdépartements la revalorisation du RSA de 4,6 %.
Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèselourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de lapart de l’État sans prévoir de compensation, alors que le coût estestimé à 460 millions d’euros en année pleine et 345 millions pour2024 du fait de l’entrée en vigueur en avril prochain.
Pour rappel, les départements ont déjà financé en 2020 plus de40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres.
« Les départements ne vont plus pouvoir faire face », voilà lecri du cœur de l’Assemblée des départements face à la présentationdu présent projet de loi de finances pour 2024.
La récente note de conjoncture de La Banque postale sur lesfinances locales est particulièrement inquiétante pour l’échelondépartemental. Pour 2023, les recettes de fonctionnement desdépartements chuteraient de -1,5 % alors que leurs dépenses defonctionnement augmenteraient de +3,9 %. L’épargne brute serétracterait en conséquence de -31,2 % ! Les départements ont perduleur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits demutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient de 20 % sur l’année,soit près de 3 milliards d’euros en dessous de 2022, du fait del’état du marché immobilier. Les DMTO, 2è recette fiscale desdépartements après la TVA, devraient poursuivre cette baisse en2024.
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF)François Sauvadet a déclaré le 17 octobre que « tous les voyantssont passés dans le rouge » pour les départements dont la situationfinancière dégradée est alarmante. L’ADF explique que leursdépenses sociales explosent tandis que leurs recettes chutent. Dufait de la crise immobilière les départements ont déjà « en moyenneperdu de 17 % à 20 % » de leurs recettes de DMTO actuellement,alors qu’ils représentent 20 % de leurs ressources. Toujours selonl’ADF, une quinzaine de départements seraient dans l’incapacité defaire face à leurs obligations financières.
A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, lesdépartements sont dans un perpétuel effets de ciseaux de dépensesen augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes quidégringolent. L’État tient compte de l’inflation pour certainesdépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujoursd’indexer la dotation des collectivités. Ce n’est pas tenable.
A minima, nous demandons donc que l’État prenne en charge larevalorisation du RSA à venir pour 2024.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Dans le détail, il est proposé de :
Transférer 345 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 05 «Dotation générale de décentralisation des régions » du programme119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements »
Vers un nouveau programme intitulé « Compensation aux départementsde la revalorisation du revenu de solidarité active »,
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous nesouhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.